CONTRATS FISCAUX: Bahamas accepte l’échange d’informations fiscales multilatérales
Le gouvernement des Bahamas a accepté de signer la convention multilatérale d’échange d’informations fiscales de l’OCDE.
L’OCDE se félicite de la décision des Bahamas de signer la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été officiellement communiquée à l’OCDE dans une lettre du ministre des Finances des Bahamas, le député de Kevin P.Turnquest, lundi 29 Mai 2017.
La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet disponible pour un large éventail de coopération fiscale pour lutter contre l’évasion et l’évitement des taxes et garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables. Il a été développé conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et modifié en 2010 pour répondre à l’appel lancé par le G20 pour l’aligner sur la norme internationale sur l’échange d’informations et l’ouvrir à tous les pays, en veillant ainsi à ce que les pays en développement pourrait bénéficier du nouvel environnement plus transparent. Déjà 111 pays et juridictions ont adhéré à la Convention.
TAX AGREEMENTS: Bahamas Agrees to Multilateral Tax Information Exchange
The Bahamas government has agreed to sign the OECD’s multilateral tax information sharing convention.
The OECD welcomes the decision by The Bahamas to sign the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, which was formally communicated to the OECD in a letter from The Bahamas’ Minister of Finance, the Hon Kevin P. Turnquest MP, on Monday 29 May 2017.
The Convention is the most comprehensive multilateral instrument available for a wide range of tax co-operation to tackle tax evasion and avoidance, and guarantees extensive safeguards for the protection of taxpayers’ rights. It was developed jointly by the OECD and the Council of Europe in 1988 and amended in 2010 to respond to the call by the G20 to align it to the international standard on exchange of information and to open it to all countries, thus ensuring that developing countries could benefit from the new more transparent environment. Already 111 countries and jurisdictions have joined the Convention.
