L’impôt sur les plus values

La plupart des biens que possède une personne sont soumis à l’impôt sur les plus-values (capital gain tax). Ces biens incluent les biens que possèdent un individu pour raison personnelle ou en investissement tels qu’une maison, des meubles, une voiture, des actions et des obligations.

La détermination de la plus-value imposable

La plus /moins-value imposable est la différence entre le prix d’achat et le prix de cession. Du prix de cession peuvent être déduits les frais de vente supportés lors de la cession tels que les commissions de l’agent (real estate agent commission). Le prix d’acquisition peut être majoré des frais d’acquisition tels que les droits d’enregistrement, les frais de notaire (title costs), et des dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement, ou amélioration du bien pendant sa détention pour un bien immobilier.

Le traitement fiscal des plus ou moins-values est basé sur la durée de détention (holding period): un bien détenu moins d’un an est considéré comme à court terme, un bien détenu plus d’un an comme à long terme.  Un bien hérité est considéré dans tous les cas comme ayant été détenu à long terme indépendamment du temps de détention du bénéficiaire.

Si un contribuable a pendant l’exercice fiscal des plus-values et des moins-values à court terme, une compensation est effectuée entre les moins-values et les plus-values pour déterminer le résultat fiscal. Si la compensation fait apparaitre une plus-value nette , celle-ci est intégrée au revenu imposable et soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si la compensation fait apparaitre une moins-value nette, celle-ci vient s’imputer sur la plus-value à long terme.  Si un excédent (moins-value long terme) demeure après cette opération, il est déductible des revenus de l’année dans la limite de $3000, le solde demeurant reportable indéfiniment sur les exercices fiscaux à venir.

Les plus-values exonérées   (IRC Section 121)

Les premiers $250,000 ($500,000 pour un couple) sont exonérés d’impôt de la plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale. L’exonération n’est possible qu’une fois tous les 2 ans.  Les contribuables doivent cependant remplir les conditions suivantes pour bénéficier de cette exonération (eligibility test):

  • Le contribuable a détenu la propriété pendant au moins 2 ans sur les 5 dernières années qui précèdent la vente de la propriété (ownership test).
  • La propriété est utilisée comme résidence principale pendant au moins 2 ans des 5 dernières années qui précèdent la vente de la propriété (residence test).

Le barème d’imposition

La tendance générale du système fiscal américain tend à imposer plus fortement les revenus que les plus-values. Une plus-value court terme sera imposée selon le barème progressif (ordinary income tax rate). Une plus-value long terme sera imposée au barème réduit (Capital gain tax).

Le barème des plus-values est compris entre 0% et 28%. Ci-dessous les taux pour l’année fiscale 2017:

Type de plus values / Situation du contribuable Taux
Sur la vente de biens précieux (collectibles): art, antiquités, métaux precieux

 

28%
Reprise d’amortissement sur bien immobilier (Unrecaptured section 1250 gain) 25%
Contribuable imposé à la tranche de 39.6% 20%
Contribuable imposé à la tranche de 25% ou plus 15%
Contribuable imposé à la tranche de 10% ou 15% 0%

 

L’imposition de la plus-value d’un non résident (FIRPTA)

Selon la loi FIRPTA de 1980 (Foreign Investors In Real Property Tax Act), les plus values réalisées par des non-résidents sur la vente d’un immeuble aux Etats-Unis sont imposables dans ce pays. Pour minimiser l’évasion fiscale, l’administration  impose un prélèvement à la source lors de la vente du bien. Voir notre article sur FIRPTA

Lors de la vente, l’acheteur préleve 15% du prix de cession, le déclare et le reverse à l’administration fiscale américaine. Le vendeur non-résident dépose une déclaration fiscale américaine qui calcule l’impôt effectivement  dû sur la plus value réalisée et qui lui permet de récupérer l’excédent d’impôt retenu à la source.

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LES PIÈGES À EVITER LORS D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE

Ce qu’il faut savoir au niveau juridique pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de votre vente!

Le FIRPTA est l’un d’entre eux les plus courants. De plus, les procurations et les visas sont aussi énormément présents.

 

En premier lieu, la loi sur l’investissement étranger en immobilier “FIRPTA”

Qu’est-ce que le FIRPTA? Sous FIRPTA” Foreign Investment and Real Property Tax Act”, il est mentionné que si vous êtes propriétaire étranger en nom propre, vous serez tenu de payer à l’état lors de la signature, un pourcentage du prix de vente brut d’un montant de 15% . Néanmoins ceci n’est pas un impôt, c’est un dépôt à appliquer sur la facture d’impôt réelle du vendeur, lorsque le vendeur produit une déclaration fiscale de revenu.

Enfin, si dans votre cas cette loi sur la retenue s’applique , dirigez-vous chez votre expert comptable avant la signature de la vente afin qu’il envoi le formulaire 8288 aux impôts et après vérification le remboursement sera effectué. Le délai sur ce remboursement peut être entre 3 mois et 1 an.
Une fois que les vendeurs produisent leur déclaration, ils reçoivent généralement un remboursement si le dépôt est supérieur à la dette fiscale due à l’IRS (service des impôts).

FIRPTA présente quelques difficultés pour les vendeurs, en particulier dans la vente d’une propriété à fort effet de levier où les vendeurs peuvent ne pas avoir assez de bénéfices de la vente pour satisfaire la retenue. Les vendeurs qui veulent éviter d’avoir à investir leurs propres fonds à la clôture pourraient vouloir envisager la mise en vente pour profiter d’une exemption établie. Par exemple, une vente est exemptée de FIRPTA si le prix de vente est inférieur à $300,000 et si la propriété sera utilisée par les acheteurs ou leur famille en tant que résidence personnelle pour au moins 50% du temps et que la propriété est occupée pour chacune des deux périodes de 12 mois suivant la clôture.

Deuxième option, vous pouvez être exempté en créant une LLC composée au minimum de 2 actionnaires. Néanmoins, il faut faire attention à ne pas rattacher la société américaine à une société française ou une société offshore. Une société américaine n’est pas soumise aux règles de retenue en vertu de la FIRPTA car elle n’est pas considérée comme un vendeur étranger.

Plan d’action:

Dans le marché actuel des vendeurs, il faut que le vendeur soit tenu au courant qu’il devra verser ces 15% lors de la revente du bien. Pour documenter l’exemption, il faut préparer et demander à toutes les parties de signer un affidavit établissant que l’acheteur a l’intention d’utiliser la propriété comme une résidence. Cet avenant ne dissuadera pas le service des impôts d’examiner plus tard si l’acheteur utilise réellement la propriété comme résidence, il peut être persuasif si un changement de circonstances empêche l’acheteur de suivre le plan.
Les vendeurs non étrangers et les vendeurs qui sont internationaux mais qui ont le statut de résident permanent aux États-Unis sont exemptés de la retenue FIRPTA. Tout ce qu’ils doivent faire est d’exécuter un certificat d’état non étranger lors de la signature. Les acheteurs devront conserver ce certificat comme preuve qu’ils n’avaient aucune obligation de retenue.

 

 

 

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Plus d’évasion fiscale possible au Bahamas !

CONTRATS FISCAUX: Bahamas accepte l’échange d’informations fiscales multilatérales

Le gouvernement des Bahamas a accepté de signer la convention multilatérale d’échange d’informations fiscales de l’OCDE.

L’OCDE se félicite de la décision des Bahamas de signer la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été officiellement communiquée à l’OCDE dans une lettre du ministre des Finances des Bahamas, le député de Kevin P.Turnquest, lundi 29 Mai 2017.
La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet disponible pour un large éventail de coopération fiscale pour lutter contre l’évasion et l’évitement des taxes et garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables. Il a été développé conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et modifié en 2010 pour répondre à l’appel lancé par le G20 pour l’aligner sur la norme internationale sur l’échange d’informations et l’ouvrir à tous les pays, en veillant ainsi à ce que les pays en développement pourrait bénéficier du nouvel environnement plus transparent. Déjà 111 pays et juridictions ont adhéré à la Convention.

TAX AGREEMENTS: Bahamas Agrees to Multilateral Tax Information Exchange

The Bahamas government has agreed to sign the OECD’s multilateral tax information sharing convention.

The OECD welcomes the decision by The Bahamas to sign the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, which was formally communicated to the OECD in a letter from The Bahamas’ Minister of Finance, the Hon Kevin P. Turnquest MP, on Monday 29 May 2017.
The Convention is the most comprehensive multilateral instrument available for a wide range of tax co-operation to tackle tax evasion and avoidance, and guarantees extensive safeguards for the protection of taxpayers’ rights. It was developed jointly by the OECD and the Council of Europe in 1988 and amended in 2010 to respond to the call by the G20 to align it to the international standard on exchange of information and to open it to all countries, thus ensuring that developing countries could benefit from the new more transparent environment. Already 111 countries and jurisdictions have joined the Convention.