Le régime américain des donations

Le régime américain des donations

Qu’est-ce qu’une donation selon la loi américaine ?

Une donation est un transfert de propriété ou de liquidité à titre gratuit (without consideration) ou bien pour une valeur sous-estimée (less than adequate consideration). La donation la plus courante est le transfert de propriété à un membre de sa famille.

Les biens soumis au régime des donations américain sont les biens immobiliers, les œuvres d’art, les bijoux, les antiquités et les liquidités (tangible assets). Les portefeuilles d’investissement sont considérés comme des biens incorporels (intangible assets) et ne sont pas soumis à au régime des donations américain.

Une exception à la règle des liquidités :
Les transferts d’argent pour subvenir aux frais d’éducation ou médicaux ne sont pas soumis au régime des donations américain. Pour être exempt, le versement de fond doit être envoyé directement à l’organisme éducationnel ou médical.

Qui est sujet au régime américain des donations?

En règle générale, uniquement la personne qui donne (donor) est soumise à l’impôt. La personne qui reçoit (donee) n’a pas d’obligations déclaratives. Une personne américaine qui fait un don à une personne non-américaine, est soumis au même régime américain de donation que si le don était fait à une personne américaine.

Une personne est « américaine » pour le régime américain des donations si elle est domiciliée aux Etats-Unis et a l’intention d’établir son domicile aux Etats-Unis pour un temps indéfini. En matière de droit de donation, il n’y a pas de durée de séjour minimum pour être considéré comme résident américain.

L’abattement Unifié (Lifetime exemption)

Une personne américaine peut faire une donation de $11,400,000 durant sa vie sans devoir de droits de donations. Cependant l’utilisation de ce crédit sert également à calculer l’impôt sur les successions (estate tax). Aussi le fait de procéder à des donations réduira l’abattement disponible pour couvrir l’impôt sur les successions.

Par défaut et en l’absence de convention fiscale, l’abattement pour une personne qui n’est pas américaine est limité à $60,000. Le code des impôts américain permet de déroger à cette règle lorsqu’une convention fiscale entre les 2 pays existe. La convention Franco-américaine prévoit un abattement du prorata des biens situés aux États-Unis par rapport à la valeur de la donation mondiale (Article 12-3 de la convention – Exoneration & Credit).

Donation entre conjoints : la déduction maritale illimitée (marital exclusion)

Les biens transmis entre conjoints américains bénéficient d’une déduction illimitée. Par défaut et en l’absence de convention fiscale , si l’un des conjoints n’est pas une personne américaine, l’abattement est uniquement de $152,000. Depuis l’avenant de 2004 de la convention Franco -Americaine, la déduction maritale a vu son champ d’application étendue et porte sur l’intégralité du patrimoine successoral des non-domiciliés (Article 11 de la convention – biens de communauté et déduction maritale).

L’abattement annuel (Annual exclusion)

La donation d’une personne américaine à un membre de sa famille ou à un tier bénéficie d’un abattement annuel de $15,000. Cette exonération se calcule par bénéficiaire : par exemple l’enfant d’un couple marié américain peut recevoir $15,000 de chaque parent soit au total $30,000 par an.

Quel est le barème d’imposition ?

Si après les abattements ci-dessus, il reste un patrimoine imposable, les droits américains se calculent en fonction d’une échelle progressive (18%-40%). Les taux d’imposition aux États-Unis sont les mêmes quel que soit le bénéficiaire de la donation : le montant des droits ne tient pas compte du le lien de parenté entre le donateur et le donataire. En cas de double imposition, la convention fiscale peut admettre une déduction de l’impôt à régler (Article 12 de la convention– Exoneration et Credits).

Obligations déclaratives

1. La personne américaine qui fait le don doit déposer une déclaration (Form 709 – Gift tax return).

2. La personne américaine qui reçoit un don d’une personne étrangère doit déposer les déclarations suivantes :

a. Déclaration des dons étrangers (Form 3520) – si le don reçu d’une personne physique est égal ou supérieur a $100,000
b. Déclaration des dons étrangers (Form 3520) – si le don reçu d’une société étrangère est égal ou supérieur à $16,076
c. Déclaration des comptes étrangers (Fincen114 & 8938) – si le don a été verse dans un compte bancaire étranger

A noter : Impact d’une donation sur la déclaration d’impôt sur le revenu

En règle générale, un don n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu américain (US Income tax). Une exception à cette règle : si la donation est constituée d’une propriété immobilière qui est louée, les revenus locatifs de cette donation sont à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.

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A VENDRE: Vue directe sur l’océan à Sunny Isles Beach

Détails de la Propriété:

Prix de vente:  $1,495,000
Adresse: Ocean One #308
Ville: Sunny Isles Beach
Etat: FL
Superficie:  224,83 M2
Nombre de chambres: 3
Nombre de salles de bains: 4

Profitez d’une vue directe sur l’océan! Cet appartement est unique, spacieux et lumineux avec vues à couper le souffle et imprenables sur l’océan!
L’appartement, en bord de mer, possède 3 chambres et 4 salles de bains avec deux grandes terrasses offrant un accès direct à la piscine et à la plage. Il propose égalemment une entrée privée avec ascenseur, des sols et salles de bain en marbre, un très bel espace extérieur extérieur, des salles de bain pour lui et elle, des placards, une cuisine / salle à manger rénovée avec comptoirs en granit et à l’étage une chambre séparée. L’immeuble offre un service complet: installations, piscine, spa, gymnase, sauna, hammam, entraîneurs personnels, cours de fitness, courts de tennis, tiki hut, barbecue, sports nautiques, café, service de voiturier 24h / 24 et sécurité.

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Regardez la construction de Skyrise Miami en temps réel !

L’avancée des travaux est nettement visible sur le site Skyrise Miami et une nouvelle caméra vous permet de regarder en temps réel!

La caméra est accessible en cliquant ici .

Skyrise Miami a été initialement approuvé à 304,8 mètres au-dessus du niveau de la mer, ce qui en ferait le plus haut bâtiment de Floride.

En 2016, la Federal Aviation Administration a approuvé une nouvelle augmentation de la hauteur à 1 049 pieds au-dessus du niveau de la mer, soit 319,74 mètres au-dessus du sol, après l’assouplissement des restrictions de hauteur au centre-ville de Miami.

Les visiteurs auront une vue de 64,37 kms depuis la terrasse d’observation de la tour dès son ouverture, promet le site Web Skyrise

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Découvrez le nouveau penthouse de David Guetta

Le penthouse de David Guetta, sur deux niveaux à Paraiso Bay a été récemment achevé.
Il a été loué pour la somme de 18 000 dollars par mois après seulement deux jours sur le marché!

David Guetta a payé 6 millions de dollars pour le penthouse en 2015, entièrement conçu par Piero Lissoni. Il comprend 3 chambres et 4 salles de bains, réparties sur deux niveaux aux 53ème et 54ème étages de la baie de Paraiso.

Le premier étage comprend 221,76 M2 d’espace intérieur avec une terrasse extérieure de 39,85 M2, un hall à double hauteur et un escalier tournant, une chambre principale, un salon et une cuisine ouverte.

Le deuxième étage comprend un salon de 34,65 M2 et une terrasse sur le toit de 197 M2, dotée d’une terrasse privée avec une piscine, une cuisine d’été et une vue sur la baie de Biscayne.

The Related Group, Piero Lissoni, ainsi que Zelda Freud et Michael Wiesenfeld du groupe Freud, qui ont négocié la transaction, ont diffusé une vidéo de l’intérieur de l’unité récemment achevée.

«Le développement réunit le meilleur de tout ce qui rend la ville si magique – l’océan, la cuisine, le design, l’art et la culture», a déclaré Carlos Rosso, président de la division Développement des copropriétés du groupe lié. “Avec sa liste infinie de commodités, son emplacement impressionnant en bord de mer et sa proximité avec Miami Beach, le Design District de Miami et Brickell, il n’est pas étonnant que tant de stars aient acheté des résidences ici.”

Les résidents du district de Paraiso – constitué de Paraiso Bay, Paraiso Bayviews, One Paraiso et Gran Paraiso – bénéficient d’un accès exclusif au Paraiso Beach Club, qui abrite le nouveau restaurant en bord de mer du chef primé James Beard, Michael Schwartz. Parmi les autres installations exceptionnelles figurent la plus grande piscine circulaire de Miami – mesurant près de 20 mètres de diamètre – ainsi que des pilates et des tapis de yoga intérieurs / extérieurs, de multiples courts de tennis, des piscines supplémentaires sur le toit, un putting green, un simulateur de golf, des salles de projection privées et plus.

Parmi les autres célébrités ayant déjà acheté des parts chez Paraiso, on peut citer Alex “A-Rod” Rodriguez, Gael Monfils, Arantxa Sanchez et plus encore.

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RESIDENCE DE LUXE : CANVAS CONDOS

Détails :

Canvas Condos est une tour de résidence de luxe, surplombant 37 étages au-dessus du quartier des arts et des divertissements de Miami. Cette résidence abrite 513 appartements résidentielles. La façade presque entièrement vitrée offre une magnifique vue virecte sur le nord de Downtown Miami.

  • 513 appartements
  • 57,60 à 103,12 M2
  • Piscine
  • Jaccuzzi
  • Jardins eco-friendly
  • Ponton à bateaux
  • Salle de sport : 278,71 M2
  • Spa, sauna, et salle de soins
  • Jardin pour Yoga intérieur et extérieur
  • Salle de réunion
  • Salle de jeux pour enfants
  • Bar et café piscine en intérieur et extérieur
  • Rooftop aménagé

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Connaissez-vous le FIRPTA?

Connaisssez-vous le FIRPTA?

FIRPTA est une loi fiscale qui s’applique aux particuliers étrangers ou aux sociétés étrangères qui vendent des biens aux États-Unis.

Les personnes physiques non-résidentes ou les sociétés étrangères qui vendent un bien immobilier aux États-Unis sont soumises aux dispositions de la loi relative à l’investissement étranger dans les biens immobiliers (FIRPTA).

La FIRPTA concerne tous les étrangers non-résidents et les sociétés étrangères considérées comme des sociétés non américaines.

FIRPTA est égal à 15% du prix de vente total du bien.

Gardez à l’esprit que vous pouvez légalement éviter ou minimiser les impacts de FIRPTA en structurant de manière appropriée votre entreprise.

A VENDRE: APPARTEMENT BRICKELL

A VENDRE: 1010 Brickell Avenue unit 4404, Miami FL 33131

Deux chambres fantastiques + den et 3 salles de bains avec un superbe aménagement. L’appartement offre une vue imprenable sur la baie de biscayne, l’océan atlantique et la skyline de Miami depuis chaque chambres et de la terrasse. Un ascenseur privé est également disponible, une piscine sur le toit, une salle de sport, un spa, bowling, salle de basketball, soccer et pleins d’autres activités sont présents dans l’immeuble. Le 1010 de Brickell dispose d’aménagements totalement exceptionnels !

Détails de l’appartement:

Prix de vente:  735 000€
Adresse: 1010 Brickell unit 4404
Ville: Miami
Etat: FL
Code postal: 33131
Superficie: 123 M2
Nombre de chambres: 2 + den
Nombre de salles de bains: 3

 

 

         

A VENDRE: MAISON A ISLAMORADA

A VENDRE: 118 Madeira Court Islamorada, Florida 33036

Communauté de luxe à Port Antigua! Maison de luxe moderne de style balinais ! La maison comprend un ascenseur, une piscine avec des jets dansants, un spa et une terrasse. Quai privé avec une digue de 60 ‘et un canal avec accès à l’océan. Portes et fenêtres résistantes au verre d’impact dans toute la maison! La cuisine gastronomique comprend des appareils en acier inoxydable, un grand îlot et un éclairage naturel. Un an de garantie constructeur!

Détails de la maison:

Prix de vente:  2 142 000€
Adresse: 118 Madeira Court Islamorada, Florida 33036
Ville: Islamorada
Etat: FL
Code postal: 33036
Superficie:  400 M2
Nombre de chambres: 5
Nombre de salles de bains: 5

      

 

A VENDRE : MAISON FORT LAUDERDALE

A VENDRE: 2413 Flamingo Ln, Fort Lauderdale, FL 33312

De retour sur le marché à un prix très intéréssant! Cette propriété au bord de l’eau dispose de 4 chambres et 2 salle de bains, elle a été complètement et magnifiquement rénovée, la plomberie est en pvc tout autour de la maison, avec des fenêtres et des portes à impact pour les ouragans. Une vue incroyable sur l’eau dès que vous entrez dans la maison avec accès direct à l’océan.

Détails de la maison:

Prix de vente:  424 000€
Adresse: 2413 Flamingo Ln
Ville: Fort Lauderdale
Etat: FL
Code postal: 33312
Superficie:  145 M2
Nombre de chambres: 4
Nombre de salles de bains: 2