Ce qu’il faut savoir au niveau juridique pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de votre vente!
Le FIRPTA est l’un d’entre eux les plus courants. De plus, les procurations et les visas sont aussi énormément présents.
En premier lieu, la loi sur l’investissement étranger en immobilier “FIRPTA”
Qu’est-ce que le FIRPTA? Sous FIRPTA” Foreign Investment and Real Property Tax Act”, il est mentionné que si vous êtes propriétaire étranger en nom propre, vous serez tenu de payer à l’état lors de la signature, un pourcentage du prix de vente brut d’un montant de 15% . Néanmoins ceci n’est pas un impôt, c’est un dépôt à appliquer sur la facture d’impôt réelle du vendeur, lorsque le vendeur produit une déclaration fiscale de revenu.
Enfin, si dans votre cas cette loi sur la retenue s’applique , dirigez-vous chez votre expert comptable avant la signature de la vente afin qu’il envoi le formulaire 8288 aux impôts et après vérification le remboursement sera effectué. Le délai sur ce remboursement peut être entre 3 mois et 1 an.
Une fois que les vendeurs produisent leur déclaration, ils reçoivent généralement un remboursement si le dépôt est supérieur à la dette fiscale due à l’IRS (service des impôts).
FIRPTA présente quelques difficultés pour les vendeurs, en particulier dans la vente d’une propriété à fort effet de levier où les vendeurs peuvent ne pas avoir assez de bénéfices de la vente pour satisfaire la retenue. Les vendeurs qui veulent éviter d’avoir à investir leurs propres fonds à la clôture pourraient vouloir envisager la mise en vente pour profiter d’une exemption établie. Par exemple, une vente est exemptée de FIRPTA si le prix de vente est inférieur à $300,000 et si la propriété sera utilisée par les acheteurs ou leur famille en tant que résidence personnelle pour au moins 50% du temps et que la propriété est occupée pour chacune des deux périodes de 12 mois suivant la clôture.
Deuxième option, vous pouvez être exempté en créant une LLC composée au minimum de 2 actionnaires. Néanmoins, il faut faire attention à ne pas rattacher la société américaine à une société française ou une société offshore. Une société américaine n’est pas soumise aux règles de retenue en vertu de la FIRPTA car elle n’est pas considérée comme un vendeur étranger.
Plan d’action:
Dans le marché actuel des vendeurs, il faut que le vendeur soit tenu au courant qu’il devra verser ces 15% lors de la revente du bien. Pour documenter l’exemption, il faut préparer et demander à toutes les parties de signer un affidavit établissant que l’acheteur a l’intention d’utiliser la propriété comme une résidence. Cet avenant ne dissuadera pas le service des impôts d’examiner plus tard si l’acheteur utilise réellement la propriété comme résidence, il peut être persuasif si un changement de circonstances empêche l’acheteur de suivre le plan.
Les vendeurs non étrangers et les vendeurs qui sont internationaux mais qui ont le statut de résident permanent aux États-Unis sont exemptés de la retenue FIRPTA. Tout ce qu’ils doivent faire est d’exécuter un certificat d’état non étranger lors de la signature. Les acheteurs devront conserver ce certificat comme preuve qu’ils n’avaient aucune obligation de retenue.
