Le régime américain des donations
Qu’est-ce qu’une donation selon la loi américaine ?
Une donation est un transfert de propriété ou de liquidité à titre gratuit (without consideration) ou bien pour une valeur sous-estimée (less than adequate consideration). La donation la plus courante est le transfert de propriété à un membre de sa famille.
Les biens soumis au régime des donations américain sont les biens immobiliers, les œuvres d’art, les bijoux, les antiquités et les liquidités (tangible assets). Les portefeuilles d’investissement sont considérés comme des biens incorporels (intangible assets) et ne sont pas soumis à au régime des donations américain.
Une exception à la règle des liquidités :
Les transferts d’argent pour subvenir aux frais d’éducation ou médicaux ne sont pas soumis au régime des donations américain. Pour être exempt, le versement de fond doit être envoyé directement à l’organisme éducationnel ou médical.
Qui est sujet au régime américain des donations?
En règle générale, uniquement la personne qui donne (donor) est soumise à l’impôt. La personne qui reçoit (donee) n’a pas d’obligations déclaratives. Une personne américaine qui fait un don à une personne non-américaine, est soumis au même régime américain de donation que si le don était fait à une personne américaine.
Une personne est « américaine » pour le régime américain des donations si elle est domiciliée aux Etats-Unis et a l’intention d’établir son domicile aux Etats-Unis pour un temps indéfini. En matière de droit de donation, il n’y a pas de durée de séjour minimum pour être considéré comme résident américain.
L’abattement Unifié (Lifetime exemption)
Une personne américaine peut faire une donation de $11,400,000 durant sa vie sans devoir de droits de donations. Cependant l’utilisation de ce crédit sert également à calculer l’impôt sur les successions (estate tax). Aussi le fait de procéder à des donations réduira l’abattement disponible pour couvrir l’impôt sur les successions.
Par défaut et en l’absence de convention fiscale, l’abattement pour une personne qui n’est pas américaine est limité à $60,000. Le code des impôts américain permet de déroger à cette règle lorsqu’une convention fiscale entre les 2 pays existe. La convention Franco-américaine prévoit un abattement du prorata des biens situés aux États-Unis par rapport à la valeur de la donation mondiale (Article 12-3 de la convention – Exoneration & Credit).
Donation entre conjoints : la déduction maritale illimitée (marital exclusion)
Les biens transmis entre conjoints américains bénéficient d’une déduction illimitée. Par défaut et en l’absence de convention fiscale , si l’un des conjoints n’est pas une personne américaine, l’abattement est uniquement de $152,000. Depuis l’avenant de 2004 de la convention Franco -Americaine, la déduction maritale a vu son champ d’application étendue et porte sur l’intégralité du patrimoine successoral des non-domiciliés (Article 11 de la convention – biens de communauté et déduction maritale).
L’abattement annuel (Annual exclusion)
La donation d’une personne américaine à un membre de sa famille ou à un tier bénéficie d’un abattement annuel de $15,000. Cette exonération se calcule par bénéficiaire : par exemple l’enfant d’un couple marié américain peut recevoir $15,000 de chaque parent soit au total $30,000 par an.
Quel est le barème d’imposition ?
Si après les abattements ci-dessus, il reste un patrimoine imposable, les droits américains se calculent en fonction d’une échelle progressive (18%-40%). Les taux d’imposition aux États-Unis sont les mêmes quel que soit le bénéficiaire de la donation : le montant des droits ne tient pas compte du le lien de parenté entre le donateur et le donataire. En cas de double imposition, la convention fiscale peut admettre une déduction de l’impôt à régler (Article 12 de la convention– Exoneration et Credits).
Obligations déclaratives
1. La personne américaine qui fait le don doit déposer une déclaration (Form 709 – Gift tax return).
2. La personne américaine qui reçoit un don d’une personne étrangère doit déposer les déclarations suivantes :
a. Déclaration des dons étrangers (Form 3520) – si le don reçu d’une personne physique est égal ou supérieur a $100,000
b. Déclaration des dons étrangers (Form 3520) – si le don reçu d’une société étrangère est égal ou supérieur à $16,076
c. Déclaration des comptes étrangers (Fincen114 & 8938) – si le don a été verse dans un compte bancaire étranger
A noter : Impact d’une donation sur la déclaration d’impôt sur le revenu
En règle générale, un don n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu américain (US Income tax). Une exception à cette règle : si la donation est constituée d’une propriété immobilière qui est louée, les revenus locatifs de cette donation sont à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
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